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Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle
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mel : cci@nancy.cci.fr
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Moselle
10-12, avenue Foch BP 70330
57016 - METZ Cedex 1 France
RC Metz SIRET : 185 722 022 00018 NAF 911A
Téléphone : +33 (0)3 87 52 31 00 Fax : +33 (0)3 87 52 31 99
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Informatique et Libertés
Le présent site est déclaré à la CNIL : http://www.cnil.fr/init/index-liste.htm sous le numéro 860005.
Les informations nominatives recueillies par le biais de la messagerie électronique ou formulaires sont destinées uniquement aux CCI; elles ne feront l'objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Ce droit d'accès peut s'exercer auprès des responsables de service : - par courrier électronique auprès de cci@nancy.cci.fr ou information@moselle.cci.fr - par courrier postal en écrivant aux adresses stipulées en tête de document.
ACTE REGLEMENTAIRE
POUR LES BASES DE DONNEES
décision relative à l’informatisation de la revue
de presse Info éco Lorraine traitée par le Département contact
info-intelligence économique de la CCI de la Moselle et le Service information
économique de la CCI de Meurthe et Moselle.
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu le décret n°78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et
des libertés en date du 23 décembre 2003.
Conformément à un accord de collaboration les Présidents de
la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Moselle et de la Meurthe et Moselle
décident:
ARTICLE 1 : il est créé par les Chambres de Commerce et d’industrie de
la Moselle et de la Meurthe et Moselle un traitement automatisé d’informations
nominatives dont l’objet est de diffuser par voie électronique des résumés
d’articles de presse sur l’actualité Economique Lorraine.
ARTICLE 2 : les catégories d’informations enregistrées sont les
suivantes
Nom, profession ou nom de l’entreprise (avec N° SIREN)
adresse (rue, code postal, ville), n° de tel, fax, adresse e-mail et site web.
ARTICLE 3 : les destinataires ou catégories de destinataires de ces
informations sont, à raison de leurs attributions respectives, le personnel de
chaque chambre et les entreprises ou particuliers s’étant inscrits.
ARTICLE 4 :
le droit d'accès prévu par les articles 39 1er alinéa et 40 1er alinéa de la LOI nº 2004-801
du 6 août 2004 relative à la "protection des personnes physiques à l'égard
des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi nº 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
s’exerce auprès du service Madame Nadine
LEROY département contact info-intelligence économique de la CCI de la Moselle
ou Mme Colette FRANCOIS service Information Economique de la CCI de Meurthe et
Moselle.
ARTICLE 5 : les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie de
la Moselle et de Meurthe et Moselle sont chargés de l’exécution de la présente
décision qui sera affichée dans les locaux de la CCI de la Moselle et dans ceux
de la CCI de Meurthe et Moselle et publiée sur le site internet.